Convocation à entretien préalable en vue de la rupture anticipée du CDD pour faute grave

En cas de faute grave (ou de faute lourde) du salarié embauché en CDD, l’employeur peut rompre le contrat avant son terme. L’employeur doit alors convoquer le salarié à un entretien préalable. Utilisez ce modèle de lettre de convocation.

  • Modèle de lettre
  • Licenciement
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

…………………………

…………………………

…………………………

Objet : Convocation à entretien préalable

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ou

Lettre remise en mains propres contre décharge

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Suite aux faits qui se sont déroulés le …………………….. (date), nous vous informons que nous sommes amenés à envisager la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

En application des dispositions de l’article L 1332-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l’entreprise situé

Actualités en lien

Rupture conventionnelle : le mandat extérieur d’un salarié protégé doit être connu de l’employeur lors de l’entretien préalable

Actualité
Droit du travail

Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière

Actualité
Droit du travail

La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable

Actualité
Droit du travail

Entretien préalable : pas d'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de se taire

Actualité
Droit du travail

Quels sont les cas de ruptures anticipées des contrats CDD ?

Fiche pratique
Paie

Rompre le CDD de manière anticipée

Fiche pratique
Droit du travail

Modèles en lien

Auteur :

🗂 Thématique Le licenciement