Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.
La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. Ainsi le consentement du salarié ne doit pas être vicié ; il doit être libre et éclairé. La jurisprudence estime que la rupture conventionnelle entachée d’un vice du consentement (violence, dol, erreur) est nulle.
Ainsi par exemple, la rupture conventionnelle est nulle en cas d’altération des facultés mentales du salarié lors de la signature de la convention de rupture. Cass. soc., 16/05/18, n° 16-25.852.
La jurisprudence considère également que la rupture conventionnelle est entachée d’un vice de consentement lorsqu’il est dissimulé au salarié l'existence, à la