L’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Articles L 1237-17 et L 1237-19 à L 1237-19-14 du Code du Travail
Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Comment mettre en œuvre cette rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ?
Quelle est la procédure à suivre pour conclure une rupture conventionnelle collective ?
Conclure un accord collectif
Afin d’atteindre les objectifs fixés en termes de suppression d’emplois, l’employeur peut négocier et conclure un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement) excluant tout licenciement et encadrant les conditions de la rupture