Salariés étrangers : immatriculation à l’initiative du salarié
Dans le régime général, l’attribution du numéro d’inscription au répertoire (NIR) est demandée par l’assuré. Ce principe découle du fonctionnement du système de sécurité sociale et de la gestion du répertoire national d’identification des personnes physiques.
Ainsi, lorsqu’un salarié étranger débute une activité en France sans être déjà immatriculé, il lui appartient en principe d’effectuer une demande d’ouverture de droits auprès de l’Assurance Maladie. Cette démarche permet la création d’un numéro de sécurité sociale, dans un premier temps provisoire (NIA) puis certifié.
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de réaliser cette formalité pour le compte du salarié.
Pratique existante mais peu harmonisée
Les employeurs ont souvent été confrontés à des difficultés liées à l’absence de NIR : rejets en DSN, retards dans les droits sociaux ou encore complexité de gestion des identifiants provisoires.
Pour répondre à ces contraintes, certaines caisses primaires ont progressivement admis que l’employeur puisse accompagner le salarié, voire initier la demande d’immatriculation.
Toutefois, ces pratiques restaient variables selon les organismes, parfois partiellement dématérialisées et peu formalisées au niveau national. Il en résultait une absence de cadre homogène.
Mise en place d’un téléservice pour le NIR des salariés étrangers
Désormais, l’employeur peut effectuer directement en ligne une demande d’ouverture de droits via un téléservice accessible sur le site ameli.fr. Ce dispositif est entièrement dématérialisé, sécurisé et gratuit.
La procédure consiste à renseigner les informations du salarié et à transmettre les pièces justificatives requises (identité, état civil, titre de séjour le cas échéant, contrat de travail ou bulletin de paie, RIB).
À l’issue du traitement, un numéro d’immatriculation d’attente est attribué, attestant de l’affiliation du salarié, avant certification définitive du NIR.
Dispositif ciblé sur certaines catégories de salariés
Le recours à ce téléservice est actuellement ouvert dans des situations spécifiques, notamment pour les salariés étrangers relevant de certains statuts tels que :
- les détenteurs d’un passeport talent,
- les salariés,
- les mannequins,
- les assistants de langue.
Ce ciblage traduit une volonté de sécuriser prioritairement les situations les plus exposées à des retards d’immatriculation.
Intérêt opérationnel
Si la démarche reste facultative, elle présente un intérêt pratique évident pour les employeurs.
Elle permet notamment d’accélérer l’obtention d’un identifiant utilisable en paie, de limiter les anomalies déclaratives en DSN, de sécuriser l’ouverture des droits du salarié (notamment en matière d’indemnités journalières) et de fiabiliser l’identification via une certification plus rapide du NIR.
Dans un contexte de renforcement des contrôles sur la qualité des données transmises, cette évolution s’inscrit dans une logique globale de fiabilisation des identités.
Evolution des pratiques plus qu’une réforme juridique
Cela ne modifie pas les règles juridiques applicables : la responsabilité de l’immatriculation demeure celle du salarié.
En revanche, elle traduit une évolution significative des pratiques en offrant aux employeurs un outil opérationnel clair et harmonisé. L’intervention de l’employeur, auparavant marginale et peu encadrée, devient désormais un levier pleinement intégré dans les processus déclaratifs.