Cette mobilisation annuelle intervient dans un cadre réglementaire en pleine mutation. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, impose désormais de nouvelles responsabilités aux employeurs, notamment pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
Un rendez-vous stratégique pour les entreprises
La Semaine de l’épargne salariale vise à sensibiliser les employeurs sur le rôle de ces dispositifs dans le financement de l'économie et la préparation de la retraite. Le ministère du Travail organise notamment une rencontre le vendredi 27 mars 2026 pour faire un premier bilan sur les nouvelles dispositions issues de l’ANI.
Synthèse des dispositifs de partage de la valeur et d’épargne salariale
Le paysage du partage de la valeur s'est densifié ces dernières années. Voici les principaux outils à disposition des entreprises pour récompenser la performance et fidéliser les collaborateurs :
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Participation : Redistribution d'une part des bénéfices. Elle est obligatoire dès 50 salariés et reste expérimentale pour les entreprises de moins de 11 salariés.
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Intéressement : Prime facultative liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
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Prime de partage de la valeur (PPV) : Facultative, elle est exonérée avec un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 (notamment pour les employeurs de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC).
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Plan de partage de la valorisation (PPVE) : Dispositif créé par la loi de 2023, il s'agit d'une prime facultative liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise sur une période de 3 ans. Elle bénéficie d’exonérations sociales spécifiques.
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PEE / PEI : Plan d'épargne à horizon 5 ans. Il est facultatif, sauf en présence d'un accord d'intéressement ou de participation prévoyant le blocage des sommes.
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PERE-CO : Plan d'épargne pour la retraite collectif. Ce dispositif reste facultatif pour l'employeur.
Zoom sur les nouvelles obligations pour les PME
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, qui sont constituées sous forme de société, qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Cette obligation peut être remplie par le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV), d'un abondement à un plan d'épargne ou par la mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation.
Enfin, les outils tels que le portail "Mon intéressement pas à pas" restent disponibles pour faciliter la rédaction des décisions unilatérales (DUE) ou des accords. Le site www.epargnesalariale-france.fr propose des ressources pédagogiques pour mieux comprendre la mise en place et la gestion des dispositifs, l’actionnariat salarié, l’investissement de l’épargne et la préparation à la retraite.