Outil d’instruction des dossiers AT-MP
Le questionnaire risques professionnels (QRP) constitue une procédure officielle utilisée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) lors de l’étude d’un dossier d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Ce questionnaire vise à recueillir les informations nécessaires à l’analyse du caractère professionnel d’un événement déclaré. Il permet notamment à la caisse d’obtenir des précisions sur les circonstances de l’accident, les conditions de travail, les missions du salarié ou encore l’environnement professionnel dans lequel les faits se sont produits.
La mise en place d’un QRP n’est pas automatique. La caisse décide de l’utiliser lorsqu’elle estime que des éléments complémentaires sont nécessaires pour instruire le dossier. En revanche, dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle inscrite dans un tableau, la procédure d’instruction inclut systématiquement l’envoi d’un questionnaire.
Le QRP peut être adressé à plusieurs acteurs impliqués dans la situation :
- l’employeur,
- le salarié concerné,
- le cas échéant, des témoins susceptibles d’apporter des informations utiles.
Chaque personne concernée reçoit un courrier d’information l’invitant à compléter le questionnaire dans les délais impartis.
Dématérialisation via Net-entreprises
À compter du 31 mars 2026, le service évolue et sera directement intégré au compte entreprise de l’Assurance maladie disponible sur la plateforme Net-entreprises. Cette évolution s’inscrit dans la logique de centralisation des services destinés aux employeurs et vise à simplifier l’accès aux démarches liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Grâce à cette intégration, les employeurs pourront consulter et compléter les questionnaires directement depuis leur espace habituel sur Net-entreprises, au même titre que d’autres démarches déclaratives.
Conditions d’accès au service pour les employeurs
Le service QRP sera accessible aux employeurs du secteur privé dont les salariés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Toutefois, l’accès aux questionnaires ne sera possible que si l’employeur est déjà habilité au service « DAT – Déclaration d’accident du travail ou de trajet » sur Net-entreprises.
Cette habilitation constitue une condition préalable indispensable pour accéder aux fonctionnalités relatives à l’instruction des dossiers AT-MP, dont fait désormais partie le questionnaire risques professionnels.
L’Assurance maladie prévoit la publication prochaine de précisions supplémentaires concernant ce nouveau service.