Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections. Ce peut être un salarié électeur ou candidat, une organisation syndicale ou l'employeur.
La contestation doit faire l'objet d'une déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales ou dans les 15 jours calendaires suivant l'élection.
Le tribunal judiciaire est compétent et doit statuer dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.
Dans une affaire récente, la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT et la Fédération générale Force ouvrière construction avaient saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du premier tour de l'élection, en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité.
Le syndicat UNSA avait installé un stand dans l'enceinte de l'entreprise afin d'y recevoir les salariés pendant leur temps de travail et/ou de pause et diffuser sa propagande électorale.
L'entreprise avait en effet mis à disposition de l'UNSA une salle située dans les locaux de l'entreprise afin qu'elle diffuse sa propagande électorale auprès des salariés, alors que les autres syndicats n'avaient pas disposé de cette liberté.
Elle soutenait n’avoir jamais incité ce syndicat à user de moyens supplémentaires et n’avoir finalement que répondu aux demandes des différents syndicats.
Le tribunal judiciaire avait néanmoins accueilli favorablement la demande des syndicats lésés pour manquement de l'employeur à son obligation de neutralité.
La Cour de cassation confirme !
L'obligation de neutralité constitue un principe essentiel du droit électoral. L'employeur se doit de rester neutre vis-à-vis des syndicats et des candidats libres sous peine d’annulation des élections.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.854
Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.