Après plusieurs semaines de débats et le rejet, ce mardi 27 janvier, de deux motions de censure consécutives au recours à l'article 49.3 par Sébastien Lecornu, le budget 2026 est désormais considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Alors que le texte poursuit son parcours législatif vers le Sénat pour une adoption définitive attendue prochainement, après probable passage au Conseil constitutionnel, les grandes orientations fiscales et sociales sont désormais connues pour 2026.
Voici les principales mesures du projet de loi de finances et leur impact direct sur la gestion de la paie en 2026.
Revalorisation du barème des taux neutres du PAS
Le PLF 2026 prévoit, contrairement au projet initial, une revalorisation des tranches de revenus des grilles de taux par défaut, aussi appelés "taux neutres", du prélèvement à la source.
Pour rappel, l'employeur est tenu d'appliquer ce barème spécifique dans deux situations précises :
- Lorsqu'il ne dispose pas encore du taux personnalisé communiqué par l'administration fiscale (cas d'un nouveau salarié, par exemple).
- Lorsque le salarié a explicitement opté pour l'option de confidentialité afin que son employeur ne connaisse pas son taux réel.
A noter : Il existe deux barèmes distincts : l'un pour la Métropole et l'autre pour les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Pour les bulletins de paie du mois de janvier, les employeurs ont appliqué le barème en vigueur en 2025. Comme pour l’année dernière, il n’y aura pas de rétroactivité à appliquer. La régularisation interviendra lors de la déclaration annuelle du salarié.
Revalorisation du barème de la taxe sur les salaires
Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le PLF 2026 prévoit une revalorisation de cette première tranche, qui passe de 11 497 € à 11 600 €. Le barème de la taxe sur les salaires augmente ainsi de 0,90 % pour l'année 2026.
Revalorisation du barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux
La retenue à la source est un dispositif fiscal spécifique s'appliquant aux traitements et salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Suivant le même principe que la taxe sur les salaires, les limites des tranches de ce barème sont indexées sur l'évolution de la première tranche de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le barème de la retenue à la source est également revalorisé de 0,90 % pour l'année 2026.
Prolongation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028
Initialement instauré en 2022 pour soutenir le pouvoir d'achat dans les secteurs en tension, le dispositif d'exonération des pourboires devait prendre fin au 31 décembre 2025. Un amendement adopté dans le cadre du PLF 2026 vient de prolonger cette mesure pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Suppression de l'exonération fiscale allouée aux médailles du travail
Le texte prévoit la fiscalisation totale des gratifications allouées dans le cadre de la médaille du travail. Ainsi, toute somme versée à l'occasion de la remise d'une médaille est désormais imposable dès le premier euro (à compter de la date d’application de la loi de finances 2026).