La CNIL a sanctionné TotalEnergies SE pour manquements au RGPD, décision validée par le Conseil d'Etat.
Explications :
Trois salariés, impliqués dans une enquête ouverte par leur employeur à la suite de différents signalements les concernant ou dont ils étaient les auteurs, ont fait valoir, en vain, leur droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans le cadre de cette enquête.
La société TotalEnergies SE estimait que ce traitement était nécessaire au respect d'une obligation légale, son obligation r protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et que, par suite, le droit d'opposition ne leur était pas ouvert dans le cadre de l'enquête interne.
La CNIL a considéré que le traitement des données personnelles de salariés faisant l'objet d'une enquête n'était pas nécessaire au respect d'une obligation légale. La société TotalEnergies SE se devait donc d'examiner la demande des salariés et de motiver son refus éventuel.
Elle avait ainsi commis un manquement au RGPD en opposant un refus aux demandes d'accès qui lui avaient été adressées, alors qu'il lui appartenait seulement, en l'absence de caractère manifestement infondé ou excessif de la demande, de procéder à l'occultation des informations susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Le Conseil valide la décision de la CNIL.
Il juge que la circonstance que des données personnelles relatives à un salarié fassent l'objet d'un traitement par son employeur dans le cadre d'une enquête interne ne fait pas obstacle, par principe, à l'exercice de son droit d'accès à ces données par le salarié, à moins que l'employeur démontre le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande ou que les modalités d'exercice de ce droit portent atteinte aux droits et libertés d'autrui.
À retenir :
Les salariés concernés par une enquête interne ont un droit d'accès à leurs données et peuvent exercer leur droit de s’opposer au traitement de leurs données, l’employeur pouvant le leur refuser sous certaines conditions :
- si la demande est manifestement infondée ou excessive,
- en cas d'atteinte aux droits d’autrui.
CE, 1er décembre 2025, n° 498023
La protection des données personnelles et le RGPD
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