Dans une mise à jour du 3 novembre 2025, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a précisé les modalités de déclaration de la part des cotisations frais de santé prise en charge par le comité social et économique (CSE). Cette contribution, versée à l’employeur, doit être assimilée à une cotisation patronale.
Déclaration en DSN : Rappel des principes
La part patronale des cotisations de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire doit être déclarée en DSN de manière nominative, c'est à dire pour chaque salarié qui en bénéficie.
Elle est rattachée au bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 » et identifiée par les types :
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92 – Cotisation patronale frais de santé
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93 – Cotisation prévoyance et retraite supplémentaire
Cette déclaration, en distinguant bien le type de cotisations, permet d’améliorer la fiabilisation du montant net social (MNS) et ainsi le contrôle par les organismes sociaux dans un contexte de fiabilisation des données de la DSN avec la mise en place de la DSN de substitution en 2026.
À noter : Depuis 2025, ces montants doivent inclure la totalité des cotisations patronales et pas seulement la part soumise à la CSG.
Nouvelle précision pour les contributions du CSE
Selon la fiche n° 2697 mise à jour le 3 novembre 2025 , la part des cotisations frais de santé prise en charge par le CSE et reversée à l’employeur doit être déclarée en type 92, au même titre que les cotisations patronales.
Conformément au BOSS (Montant net social, Q/R 30), cette contribution ne doit pas être intégrée au MNS, puisqu’elle est assimilée à une cotisation patronale finançant une garantie de protection sociale complémentaire.
Ainsi, lorsqu’un salarié bénéficie d’une complémentaire santé d’entreprise financée en partie par le CSE, l’employeur doit déclarer la part prise en charge dans le bloc S21.G00.54 avec le type 92 – Cotisation patronale frais de santé.
Cette clarification du GIP-MDS contribue à renforcer la qualité des données DSN et la fiabilité du montant net social.
À noter : le réseau des Urssaf rappelle que l’omission des parts patronales de prévoyance et de frais de santé figure parmi les anomalies les plus fréquentes en DSN.
Le montant net social en bref
Le montant net social (MNS) correspond au revenu servant de base au calcul de certaines prestations sociales (prime d'activité, RSA, etc.). Il est obtenu à partir du salaire brut, après déduction de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires, mais avant prélèvement à la source.
Le BOSS précise sous forme de questions-réponses les éléments à intégrer ou exclure du montant net social.