• Actualité
  • Droit du travail
  • Surveillance des salariés

Les images issues d'un système de vidéosurveillance non déclaré ne sont pas recevables

5 min de lecture

Les images issues d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique non autorisé par le préfet ne sont pas recevables.

En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

La vidéo-surveillance ne doit pas être générale et permanente. Elle doit répondre à un objectif légal et légitime. 

Un dispositif de surveillance des salariés, quel qu'il soit, doit être justifié, proportionné et respectueux de la vie privée. Il ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Ainsi par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les caméras peuvent :

  • Être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
  • Filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris) avant d’installer les caméras. Cette

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

Les images issues d'un système de vidéosurveillance non déclaré ne sont pas recevables

Actualité
Droit du travail

La preuve issue d'un dispositif de vidéosurveillance est licite si l'employeur a respecté le RGPD

Actualité
Droit du travail

Gérer les congés payés du salarié malade

Fiche pratique
Droit du travail

La prévention des risques liés à la canicule

Fiche pratique
RH

La CNIL sanctionne une entreprise pour défaut d’information des salariés sur un système de vidéosurveillance

Actualité
RH

La protection des données personnelles dans le cadre de la vidéosurveillance

Fiche pratique
Direction

Modèles en lien

Auteur :