Le code du travail impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Article L 4644-1 du code du travail
Cette obligation, applicable dans toutes les entreprises quel que soit l'effectif, est souvent méconnue des employeurs.
Le ou les salariés sont désignés par l'employeur après avis du CSE s'il existe dans l'entreprise.
Ils doivent disposer du temps temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Ils doivent également bénéficier d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Ce temps de formation ne peut pas être déduit des heures de délégation si le salarié désigné est également investi d'un mandat de représentant du personnel.
La formation, d'une durée minimale de 5 jours, doit être renouvelée tous les