Pour renforcer la protection des salariés, un décret du 9 juillet 2024 modifie les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l'employeur.
Désormais, l'employeur doit respecter les obligations sociales liées à son statut ou à son activité (et non plus les seules obligations déclaratives sociales).
Les infractions imputables à l'employeur, justifiant un refus d'autorisation de travail, incluent désormais des manquements graves en matière pénale, de santé et de sécurité, ainsi que le non-respect des obligations sociales.
Sont visées, d’une part, les condamnations pénales ou les sanctions administratives prononcées en cas de travail illégal, de violation des règles de santé et de sécurité au travail, d’aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, de méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire, d’atteintes à la personne humaine, de faux et usage de faux, et d’autre part, la commission de manquements graves dans ces matières, même s’il n’y a pas eu de condamnation pénale ou sanction administrative.
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