La loi Immigration du 26 janvier 2024 a prévu que l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger (emploi d’un étranger sans titre de travail, ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre de travail) est désormais passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration, en remplacement des contributions spéciale et forfaitaire dues à l’OFII (Office français de l'intégration et de l'immigration).
Le montant maximal de cette amende est de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 20 750 € au 1er juillet 2024 par travailleur étranger concerné.
Un décret du 9 juillet 2024 fixe les modalités d’application de cette nouvelle amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires et élargit le champ d'application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d'un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
L'amende est réduite à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit