Dans le cadre d’un recrutement, les données collectées ne peuvent vous servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé (qualification, compétences, expérience, etc…).
Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale, son lieu de naissance, des informations sur ses parents, ses frères et soeurs, ses opinions politiques, son appartenance syndicale, s’il souhaite avoir des enfants, ses mensurations, son poids, etc...
En revanche, vous êtes amené à collecter les données nécessaires à l’établissement de la DPAE, du contrat de travail, etc…
Le Code pénal prévoit que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La Cour de cassation a ainsi jugé récemment qu'un enquêteur privé qui effectue des enquêtes sur des salariés, candidats à l’embauche, à partir d’informations en accès libre sur internet (réseaux sociaux, sites