Ajout de 2 nouvelles sections
Lors de sa publication du 18 novembre 2022, le BOSS confirme :
- La création d’une nouvelle section (paragraphes 2300 à 2330) ;
- Présentant les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction
Paragraphes 2300 à 2330 : Création d’une nouvelle section présentant les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction
La réforme de la DFS
Régime en vigueur avant le 1er avril 2021
Avant le 1er avril 2021 (date d’entrée en vigueur du BOSS), il était d’usage de considérer que :
- L’administration admettait que les employeurs soient en mesure d’appliquer une DFS ;
- Sans que cette application ne soit subordonnée au fait que le salarié