Modifier l'affichage sur les discriminations
La loi du 21 mars 2022 modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du travail et dans le Code pénal pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Or l’article L 1142-6 du Code du Travail prévoit que, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés doivent être informés par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
L’article 225-1 du Code pénal faisant partie des articles que vous devez afficher ou diffuser par tout moyen dans votre entreprise, vous devez donc mettre à jour l’information que vous délivrez à vos salariés par voie d’affichage ou par tout moyen.
Afin d’être dans les règles en attendant que votre panneau d’affichage soit à jour, vous pouvez donc utiliser le document « Affichage obligatoire lutte contre les discriminations » proposé dans le dossier en lien ci-dessous en l’imprimant et en l’affichant à côté de votre panneau d’affichage obligatoire ou en le diffusant via votre intranet.
Les documents et affichages obligatoires en matière de personnel
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place vos registres, notamment le registre unique du personnel, et rédiger l’ensemble des affichages obligatoires dans votre entreprise.
Références
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Code du Travail : article L 1142-6.