L'employeur est dans l'obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), appelée aussi base de données unique (BDU).
Vous êtes membre élu du CSE et vous souhaitez avoir un recours à un expert. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour identifier les différents cas de recours et désigner l’expert.
Courrier de report d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
La Cour de Cassation a jugé récemment que la négociation d'un accord sur le contenu de la BDESE n'est pas une obligation.
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Au 1er janvier 2023, le BEGES évolue. Il intègre les émissions indirectes (Scope 3) et s’accompagne d’un plan de transition.
Un décret du 26 avril renomme la BDES en BDESE et précise les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a sanctionné récemment une entreprise pour défaut de communication de certaines informations dans la BDESE et à un expert.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit transmettre au CSE les informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 1er mars.
En cas de fusion-absorption, la BDES doit intégrer les informations de toutes les entreprises concernées.
La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il ne s’agit pas pour autant d’un accès 24h sur 24 ni 7 jours sur 7.
Dès lors que l’effectif d’un établissement ou de l’entreprise atteint 50 salariés, vous devez mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) appelée aussi base de données ...
En l’absence de BDES dans l’entreprise, le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est inopposable aux élus du CE. Le délai de consultation du CE ou ...
