Taxe emploi salariés étrangers 2023

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22782 

• L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
• La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
• Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
• En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

À noter

• Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
• La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
• Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France. 

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Contrat de travail supérieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :