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Seuil effectif en entreprises 2026

10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.

A quoi sert le calcul de l'effectif ? 

Le calcul de l’effectif permet de déterminer la taille d’une entreprise et de déterminer les obligations sociales qui en découlent. Selon le seuil atteint (0, 20, 50, 250 salariés, etc.), l’entreprise peut être soumise à des règles différentes en matière de cotisations sociales, de dialogue social ou d'obligations sociales. 
Chaque réglementation (Sécurité sociale ou Code du travail) peut reposer sur sa propre définition de l’effectif, avec des méthodes de calcul et des impacts différents.

Quels sont les seuils d'effectif ? 

Les seuils

Conséquences

Plus de 11
  • Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi

Moins de 20
  • Application du taux collectif en matière de cotisation d’accident du travail ;
  • Calcul de la COR (50% dépassement contingent)

Au moins 20 salariés
  • Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
  • Calcul de la COR (50% dépassement contingent).

20 à 149
  • Taux mixte accident du travail

Moins de 50 salariés
  • Bénéfice exonération ZRR

Au moins 50 salariés
  • Obligation de mise en place d’un règlement intérieur ;
  • Mise en place d’un réfectoire (si les salariés en font la demande)
  • Abondement correctif au titre du CPF

Au moins 150 salariés
  • Tarification « taux propre » accident du travail

250 salariés et plus
  • Soumission à la CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage)

Questions fréquentes

Qui est compris dans l'effectif ?
L’effectif Sécurité sociale inclut l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim), calculé en équivalent temps plein. Toutefois, certains salariés sont exclus du calcul de l'effectif, c'est notamment le cas des CDD de remplacement, des apprentis, des contrats aidés ou encore des mandataires sociaux sans contrat de travail. A noter que des règles particulières s'appliquent pour la tarification AT/MP.

Comment fonctionne le franchissement de seuil ?
Un seuil est considéré comme franchi uniquement s’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Inversement, il faut 5 années consécutives sous le seuil pour que l’entreprise cesse d’être soumise aux obligations liées à ce seuil. Ce mécanisme permet d’éviter les effets de seuils ponctuels dus à une variation temporaire de l’effectif. A noter que des règles dérogatoires s'appliquent pour certaines obligations.

Comment calculer l'effectif moyen ?
L’effectif Sécurité sociale correspond à la moyenne, sur l’année civile, des effectifs mensuels exprimés en équivalent temps plein (ETP). Pour chaque mois, les salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail, puis les 12 valeurs mensuelles sont additionnées et divisées par 12. A noter que les mois sans salarié ne sont pas comptabilisés.

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> 20 salariés Obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH)
20 - 149 salariés Taux mixte accident du travail
> 50 salariés Règlement intérieur obligatoire (délai 12 mois) ; mise en place d'un réfectoire sur demande ; abondement correctif du CPF
> 150 salariés Tarification « taux propre » accident du travail
> 250 salariés Soumission à la Contribution Supplémentaire à la taxe d'Apprentissage (CSA) 

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Seuil d'effectif Conséquence principale en 2024
> 11 salariés Transmission dématérialisée de l'attestation France Travail
> 20 salariés Obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH)
20 - 149 salariés Taux mixte accident du travail
> 50 salariés Règlement intérieur obligatoire (délai 12 mois) ; mise en place d'un réfectoire sur demande ; abondement correctif du CPF
> 150 salariés Tarification « taux propre » accident du travail
> 250 salariés Soumission à la Contribution Supplémentaire à la taxe d'Apprentissage (CSA) 

Seuil effectif en entreprises 2023

Seuil d'effectif Conséquence principale en 2023
> 11 salariés Transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi
> 20 salariés Obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH)
20 - 149 salariés Taux mixte accident du travail
> 50 salariés Règlement intérieur obligatoire (délai 12 mois) ; mise en place d'un réfectoire sur demande ; abondement correctif du CPF
> 150 salariés Tarification « taux propre » accident du travail
> 250 salariés Soumission à la Contribution Supplémentaire à la taxe d'Apprentissage (CSA) 

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