Seuil effectif en entreprises 2024

Les seuils

Conséquences

Plus de 11

• Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi

Moins de 20

• Application du taux collectif en matière de cotisation d’accident du travail ;
• Calcul de la COR (50% dépassement contingent)

Au moins 20 salariés

• Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
• Calcul de la COR (50% dépassement contingent).

20 à 149

• Taux mixte accident du travail

Moins de 50 salariés

• Bénéfice exonération ZRR

Au moins 50 salariés

• Obligation de mise en place d’un règlement intérieur ;
• Mise en place d’un réfectoire (si les salariés en font la demande)
• Abondement correctif au titre du CPF

Au moins 150 salariés

• Tarification « taux propre » accident du travail

250 salariés et plus

• Soumission à la CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage)