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Indemnités rupture

Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2025 - Tout ce qu'il faut savoir

Régime fiscal et social des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, etc.) en 2025 : exonérations d'impôt, de cotisations sociales, CSG/CRDS et contribution patronale, avec plafonds exprimés en PASS.

Publié le 05/11/2024 Mis à jour le 31/12/2025

Cette fiche récapitule les règles essentielles qui structurent la paie en 2025 pour les indemnités de rupture : quelles sommes sont exonérées d'impôt, quelles parties restent soumises aux cotisations sociales, CSG/CRDS et à la contribution patronale de 30 %. Elle permet aux gestionnaires de paie et aux RRH d'appliquer correctement les plafonds PASS et d'éviter les erreurs de calcul. Découvrez les indemnités de rupture conventionnelle pour 2026.

PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) : 47 100 €
Exonération d'impôt sur le revenu : jusqu'à 6 PASS (282 600 €)
Exonération de cotisations sociales : jusqu'à 2 PASS (94 200 €)
Seuil « parachutes dorés » salariés : 10 PASS (471 000 €)
Seuil « parachutes dorés » mandataires : 5 PASS (235 500 €)
Contribution patronale sur part exonérée de cotisations : 30 %

Indemnités de rupture 2025 : définition et périmètre d'application

Indemnités de licenciement - plafond d'exonération d'impôt 2025

Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement sont imposables, sauf lorsqu'elles respectent l'un des trois critères suivants : montant légal ou conventionnel, double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % du total de l'indemnité. L'exonération est plafonnée à 6 PASS, soit 282 600 € en 2025. Au-delà, la fraction excédentaire est entièrement imposable.

Rupture conventionnelle collective - exonération fiscale et sociale 2025

Pour les ruptures conventionnelles collectives, l'impôt sur le revenu est totalement exclu. La part exonérée de cotisations sociales est limitée au plus petit des deux montants suivants : la partie non imposable ou 2 PASS (94 200 €). Au-delà, cotisations sociales et CSG/CRDS s'appliquent dès le premier euro.

Calcul et modalités d'application en 2025

Méthode de calcul du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu 2025

1?? Identifier le montant légal ou conventionnel de l'indemnité.
2?? Calculer le double de la rémunération brute annuelle de l'année civile précédente.
3?? Calculer 50 % du montant total de l'indemnité.
4?? Retenir le plus élevé parmi ces trois valeurs.
5?? Appliquer le plafond de 6 PASS (282 600 €). La partie excédentaire devient imposable.

Méthode de calcul de la part exonérée de cotisations sociales 2025

La part exonérée est limitée au plus petit des deux montants suivants :
• La partie de l'indemnité qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
• 2 PASS (94 200 €).
Tout excédent est soumis aux cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS et, le cas échéant, à la contribution patronale de 30 %.

Exemples pratiques d'application en paie 2025

Exemple 1 - Indemnité conventionnelle de 60 000 € entièrement exonérée

Salarié avec 40 000 € de rémunération brute en 2024. Indemnité de licenciement conventionnelle de 60 000 € en 2025. Le double de la rémunération (80 000 €) dépasse l'indemnité, le plafond de 2 PASS (94 200 €) n'est pas atteint. L'indemnité est donc totalement exonérée d'impôt, de cotisations sociales et de CSG/CRDS.

Exemple 2 - Indemnité de mise à la retraite dépassant 2 PASS (94 200 €) 2025

Indemnité de mise à la retraite de 150 000 €. La partie jusqu'à 94 200 € reste exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Les 55 800 € restants sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG/CRDS (taux 6,20 % + 0,50 %) et à la contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations.

Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025

Appliquer le plafond de 6 PASS à toutes les indemnités : il ne concerne que la partie imposable, pas les cotisations sociales.
Oublier la contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles post-1er septembre 2023.
Confondre les seuils « parachutes dorés » : 5 PASS pour les mandataires, 10 PASS pour les salariés.
Ne pas appliquer le taux plein de CSG/CRDS sur les sommes excédant les plafonds d'exonération.

Ressources et outils utiles 2025

Checklist de contrôle des plafonds PASS et des exonérations.
Simulateur LégiSocial de calcul des cotisations sociales sur indemnités de rupture.

Quel est le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour une indemnité de licenciement en 2025 ?

Le plafond est de 6 PASS, soit 282 600 €.

Comment déterminer la part exonérée de cotisations sociales d'une indemnité de rupture ?

Elle est limitée au plus petit des deux montants suivants : la partie non imposable de l'indemnité ou 2 PASS (94 200 €).

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont-elles totalement exonérées d'impôt ?

Oui, l'impôt sur le revenu est totalement exclu. Les cotisations sociales restent exonérées jusqu'à 2 PASS, puis sont dues.

Quel est le taux de la contribution patronale appliquée aux parties exonérées de cotisations sociales ?

Le taux est de 30 % depuis le 1er septembre 2023 pour les ruptures conventionnelles concernées.

À partir de quel montant les « parachutes dorés » s'appliquent-ils aux salariés ?

Le régime des parachutes dorés s'enclenche dès que l'indemnité dépasse 10 PASS, soit 471 000 € en 2025.

Les cotisations CSG/CRDS sont-elles déductibles sur la partie exonérée d'impôt ?

Non. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur les sommes exonérées d'impôt et de cotisations sociales sont totalement non déductibles.

Textes et sources de référence 2025

BOI-RSA-BASE-30-30-20170724 (règles CSG/CRDS).
Article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale (exonérations).
Décret précisant le PASS à 47 100 € en 2025.
Bulletin officiel du BOSS du 4 novembre 2024 (mise à jour des plafonds).

À retenir - Synthèse opérationnelle 2025

• Plafond PASS : 47 100 € -> 2 PASS = 94 200 €, 5 PASS = 235 500 €, 6 PASS = 282 600 €, 10 PASS = 471 000 €.
• Exonération d'impôt : max 6 PASS (282 600 €) selon le critère le plus élevé.
• Exonération cotisations sociales : min( partie non imposable, 2 PASS ).
• CSG/CRDS s'appliquent dès le premier euro au-delà des plafonds, sans abattement.
• Contribution patronale : 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles post-1er septembre 2023.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'une indemnité de rupture ?

Les principaux cas permettant le versement d’une indemnité de rupture sont : le départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite par l’employeur, le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) et la rupture conventionnelle. À noter que la prime de précarité versée à la fin d’un CDD ne constitue pas une indemnité de rupture au sens strict : elle est soumise aux cotisations sociales comme un salaire, avec un abattement de 1,75 % pour la CSG/CRDS.

Quelles sont les règles d'assujettissement des indemnités de rupture ?

Les indemnités de départ ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles sociales et fiscales. Lorsqu’elles sont versées à l’initiative du salarié, comme en cas de départ volontaire à la retraite, elles sont intégralement soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. De même, une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en âge de partir à la retraite suit ce même régime. En revanche, les indemnités versées à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle (hors retraite) peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, dans des limites fixées chaque année selon le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Quel est le plafond d’exonération fiscale applicable aux indemnités de départ ?

Les indemnités de départ peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. L’exonération s’applique au montant le plus favorable entre : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50 % de l’indemnité totale perçue, ou deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de cette limite, la fraction d'indemnité est exonérée.

Recherches liées

Voici le barème du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2024.

Licenciement

Régime de l’indemnité de licenciement en 2024
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (139.104 € en 2024). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Licenciement (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 231.840 € en 2024)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (139.104 € en 2024). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité de licenciement en 2024 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Mise à la retraite

Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 231.840 € en 2024).
Cotisations de sécurité sociale	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)
Contribution patronale	Seule la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales est soumise à la contribution patronale au taux de 30%.

Régime des parachutes dorés

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2024 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 231.840 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro (sans abattement)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2024 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 231.840 € en 2024)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (139.104 € en 2024). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Rupture conventionnelle individuelle (salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite)

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose)
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1 ; Dans la limite de 2 PASS
Cotisations CSG/CRDS	La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre : 1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. La part exonérée de cotisation sociales.
Contribution patronale (taux de 30%)	· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Rupture conventionnelle individuelle (salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite)

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Contribution patronale (taux de 30%)	Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés

Sont précisément concernées les personnes suivantes :

Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

Seuil de déclenchement

Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 5 PASS au 1^er janvier 2024 (soit 231.840 €).

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »
Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Contribution patronale	Exonération totale
Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social

Indemnités versées aux salariés (salariés en droit de bénéficier d’une retraite)

À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 463.680 € au 1^er janvier 2024).

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024)
Régime fiscal	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux)
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Contribution patronale (taux de 30%)	Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Indemnités versées aux salariés (salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une retraite)

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 463.680 € en 2024)
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Contribution patronale (taux de 30%)	Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Rupture conventionnelle collective

Régime fiscal et social en 2024
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social/contribution patronale	Exonération totale (selon LFSS pour 2024, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2024 seuil déclenchement 10 PASS (soit 463.680 € en 2024)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social/contribution patronale	Exonération totale (selon LFSS pour 2024, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Régime fiscal et social en 2024 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 231.840 € en 2024)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social/contribution patronale	Exonération totale (selon LFSS pour 2024, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Voici le barème du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2023.

Licenciement

Régime de l’indemnité de licenciement en 2023
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Licenciement (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 219.960 € en 2023)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité de licenciement en 2023 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Retraite

Situation 1 : la mise à la retraite prend effet avant le 1er septembre 2023

Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023).
Cotisations de sécurité sociale	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)
Contribution patronale	· La totalité de l’indemnité de mise à la retraite est soumise à la contribution patronale de 50%

Situation 2 : la mise à la retraite prend effet depuis le 1er septembre 2023

Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023).
Cotisations de sécurité sociale	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)
Contribution patronale	· Seule la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales est soumise à la contribution patronale au taux de 30%.

Retraite (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2023 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro (sans abattement)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2023 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 219.960 € en 2023)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Rupture conventionnelle individuelle (salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite)

Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	· Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS	· Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)	· Exonération totale

Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	· Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux)
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1 ; Dans la limite de 2 PASS
Cotisations CSG/CRDS	La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre : 1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. La part exonérée de cotisation sociales.
Contribution patronale (taux de 30%)	· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Rupture conventionnelle individuelle (salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite)

Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%)	La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.

Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Contribution patronale (taux de 30%)	· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés

Sont précisément concernées les personnes suivantes :

Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

Seuil de déclenchement

Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 5 PASS au 1^er janvier 2023 (soit 219.960 €).

Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »
Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Forfait social	· Exonération totale
Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social

Régime en vigueur à compter du 1^er septembre 2023 (date prise d’effet)

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »
Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Contribution patronale	· Exonération totale
Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social

Indemnités versées aux salariés (salariés en droit de bénéficier d’une retraite)

À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 439.920 € au 1^er janvier 2023).

Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux)
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)	· Exonération totale

Régime en vigueur à compter du 1^er septembre 2023 (date prise d’effet)

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux)
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Contribution patronale (taux de 30%)	· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Indemnités versées aux salariés (salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une retraite)

Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)	· Exonération totale

Régime en vigueur à compter du 1^er septembre 2023 (date prise d’effet)

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	· Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Contribution patronale (taux de 30%)	· Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Rupture conventionnelle collective

Régime fiscal et social en 2023
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (87.984 € en 2023).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social/contribution patronale	Exonération totale (selon LFSS pour 2023, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2023 seuil déclenchement 10 PASS (soit 439.920 € en 2023)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social/contribution patronale	Exonération totale (selon LFSS pour 2023, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Régime fiscal et social en 2023 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 219.960 € en 2023)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social/contribution patronale	Exonération totale (selon LFSS pour 2023, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Voici le barème du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2022.

Licenciement

Régime de l’indemnité de licenciement en 2022
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Licenciement (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2022)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité de licenciement en 2022 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Retraite

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2022) en cas de mise à la retraite.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Retraite (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro (sans abattement)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2022)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Rupture conventionnelle individuelle

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)	Exonération totale

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%)	La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Forfait social	Exonération totale

Rupture conventionnelle collective

Régime fiscal et social en 2022
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2022, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2022 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2022, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Régime fiscal et social en 2022 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2022)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2022, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

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Méthode de calcul de la part exonérée de cotisations sociales 2025

Exemples pratiques d'application en paie 2025

Exemple 1 - Indemnité conventionnelle de 60 000 € entièrement exonérée

Exemple 2 - Indemnité de mise à la retraite dépassant 2 PASS (94 200 €) 2025

Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025

Ressources et outils utiles 2025

FAQ - Indemnités de rupture : régime social et fiscal 2025

Quel est le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour une indemnité de licenciement en 2025 ?

Comment déterminer la part exonérée de cotisations sociales d'une indemnité de rupture ?

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont-elles totalement exonérées d'impôt ?

Quel est le taux de la contribution patronale appliquée aux parties exonérées de cotisations sociales ?

À partir de quel montant les « parachutes dorés » s'appliquent-ils aux salariés ?

Les cotisations CSG/CRDS sont-elles déductibles sur la partie exonérée d'impôt ?

Textes et sources de référence 2025

À retenir - Synthèse opérationnelle 2025

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'une indemnité de rupture ?

Quelles sont les règles d'assujettissement des indemnités de rupture ?

Quel est le plafond d’exonération fiscale applicable aux indemnités de départ ?

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​Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (date prise d’effet)

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​Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés

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Régime en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (date prise d’effet)

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