Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2022

Dispositifs

Seuil d’effectif

Conséquences

Réduction FILLON

Moins de 50 salariés

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,3195

50 salariés et plus

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,3235

Déduction forfaitaire patronales

Moins de 20 salariés

Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée

Versement de transport

Moins de 11 salariés

Non assujettissement

11 salarié et plus

Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT

Forfait social (taux de 8%) s/contributions patronales prévoyance

Moins de 11 salariés

Non assujettissement

11 salarié et plus

Assujettissement

Cotisation FNAL

Moins de 50 salariés

0,10% sur une base plafonnée

50 salariés et plus

0,50% sur une base déplafonnée

Formation Professionnelle Continue (FPC)

Moins de 11 salariés

Taux : 0,55 % (plus 1% pour salariés CDD)

11 salarié et plus

Taux : 1 00 % (plus 1% pour salariés CDD)

Effort construction

Au moins 50 salariés

Taux unique de 0,45 %

Contribution AGEFIPH

20 à 199 salariés

400 * Smic horaire au 31/12/N-1

200 à 749 salariés

500 * Smic horaire au 31/12/N-1

750 salariés et plus

600 * Smic horaire au 31/12/N-1