Mise à la retraite par l'employeur 2026

La mise à la retraite, c'est quoi ? 

Il s’agit d’une décision prise par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, sous certaines conditions. Contrairement au départ volontaire à la retraite, c’est ici l’employeur qui prend l’initiative. Cette procédure est encadrée par des règles strictes, notamment un âge minimum, une indemnité spécifique prévue pour le départ à la retraite, et dans certains cas, l’accord du salarié.

Mise à la retraite : Comment ca marche ? 

Âge progressivement relevé à 67 ans

Sauf dans certains cas particuliers de sortie de préretraite, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite d’un salarié qu’à compter de l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une pension de retraite à taux plein. Ce principe résulte du Code du travail, qui renvoie aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

Pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955, cet âge est fixé à 67 ans. En matière de mise à la retraite, seul ce seuil est pris en compte. L’employeur n’a donc pas à tenir compte des dispositifs permettant à certains assurés d’obtenir le taux plein avant cet âge, notamment en raison d’un handicap. Le nombre de trimestres validés par le salarié au cours de sa carrière est également indifférent.

À titre de rappel, l’âge ouvrant droit au taux plein automatique était fixé à 65 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951. Il a ensuite été relevé de manière progressive pour les générations nées à partir de cette date, afin d’atteindre 67 ans pour les personnes nées en 1955 et après.

Procédure d’interrogation du salarié jusqu’à 70 ans

Lorsque le salarié a atteint l’âge de 67 ans, l’employeur doit respecter une procédure spécifique tant que l’intéressé n’a pas atteint 70 ans. Avant toute mise à la retraite, il doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Cette interrogation doit intervenir au moins trois mois avant chacun des anniversaires concernés, à savoir les 67e, 68e et 69e anniversaires du salarié. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse. En cas de refus exprès ou en l’absence de réponse, l’employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite au cours de l’année qui suit.

La démarche doit être renouvelée à chaque anniversaire jusqu’aux 69 ans du salarié.

À compter des 70 ans du salarié, l’employeur est autorisé à procéder à une mise à la retraite d’office, sans avoir à recueillir l’accord de l’intéressé et sans appliquer la procédure d’interrogation préalable.

Sources

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12