Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2023
Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.
Nouveau régime à compter du 1er septembre 2023
Pour toute mise à la retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023, s’applique le régime suivant :
- Une contribution patronale, au taux de 30%, s’applique sur la fraction de l’indemnité de rupture par ailleurs exonérée de cotisations sociales.
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023
En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau)
Son taux est de :
- 50% à partir du 01/01/2009
Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.
Recherches liées
Téléchargements en lien
Modèle de contrat
Modèle de contrat
Clause d’indemnité contractuelle de rupture
Bulletin de paie commenté
Bulletin de paie commenté
Salarié cadre en activité partielle en mai 2020 et bénéficiant d’indemnités complémentaires
Bulletin de paie commenté
Bulletin de paie commenté
Salarié cadre en activité partielle en janvier 2021 et bénéficiant d’indemnités complémentaires
Bulletin de paie commenté
Bulletin de paie commenté