Barème saisie sur rémunération 2026
Le barème de saisie sur salaire 2026 permet de déterminer la part saisissable du salaire selon des tranches de revenus. Le salarié doit conserver au minimum 651,69 €, correspondant au RSA pour une personne seule.
Quel est le barème de saisie sur rémunération en 2026 ?
| Repère 2026 | Valeur |
|---|---|
| Quotité insaisissable minimale | 651,69 € |
| Majoration personne à charge | 145 € / mois |
| Au-delà de 2 150,83 € | Saisissable en totalité |
| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 4.480 € | 1/20ème |
| De 4.440,01 € à 8.730,00 € | 1/10ème |
| De 8.730,01 € à 13.000 € | 1/5ème |
| De 13.000,01 € à 17.230 € | ¼ |
| De 17.230,01 € à 21.470 € | 1/3 |
| De 21.470,01 € à 25.810 € | 2/3 |
| Plus de 25.810 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.740 € par personne à charge | |
Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
| Calculer une saisie sur salaire en 2026 : → Simuler le montant saisissable |
Exemple de calcul de saisie sur salaire
Pour un salarié avec un salaire net de 2 000 € et sans personne à charge :
Chaque tranche est appliquée progressivement selon le barème.
Une partie du salaire est saisissable, tout en conservant au minimum 651,69 €.
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2026 :
| Barème mensuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 373,33 € | 1/20ème |
| De 373,34 € à 727,50 € | 1/10ème |
| De 727,51 € à 1.083,33 € | 1/5ème |
| De 1.083,34 € à 1.435,83 € | ¼ |
| De 1.435,84 € à 1.789,17 € | 1/3 |
| De 1.789,18 € à 2.150,83 € | 2/3 |
| Plus de 2.150,83 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 145 € par personne à charge. | |
La saisie est calculée sur le salaire net du salarié. Pour convertir un salaire brut en net, vous pouvez utiliser notre calculateur de salaire brut / net.
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA 2026 pour une personne seule :
Revenu de solidarité active RSA 2026
Au 1er avril 2026, le RSA est fixé à 651,69 € par mois pour une personne seule, sous conditions de ressources et avec des majorations selon la composition du foyer.
- Valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2026 : 651,69 €
Personnes à charge : rappel
Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Qu'est‑ce que la saisie sur rémunération ?
La saisie sur rémunération est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. Sont saisissables la rémunération, ses accessoires et les avantages en nature, à l’exception de certaines sources de revenus qui restent insaisissables quelle que soit la nature de la saisie.
Questions fréquentes
Quelles sont les différentes catégories de saisie sur salaire ?
Il existe trois principales procédures. La saisie sur rémunération concerne les dettes contractées auprès de créanciers privés en prélevant les sommes dues directement auprès de l'employeur. Le paiement direct permet de récupérer des pensions alimentaires impayées. Enfin, la saisie administrative à tiers détenteur, déclenché par l'administration, sert à recouvrer des dettes publiques (amendes, cantine, ...) directement via l’employeur.
Comment traiter une saisie sur rémunération en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur reçoit un procès-verbal de saisie émis par un commissaire de justice, accompagné d’un certificat attestant l’absence de contestation. Il dispose de 15 jours pour transmettre les éléments relatifs au salarié (contrat, rémunération, autres saisies) au commissaire de justice répartiteur. Chaque mois, il prélève la quotité saisissable et la verse à ce dernier. En cas de changement de situation (fin de contrat, arrêt maladie, autre procédure), il doit en informer le commissaire sous 8 jours. Il n'y a pas de changement pour la saisie administrative à tiers détenteur ou en cas de paiement direct d'une pension alimentaire.
Comment appliquer la saisie sur rémunération sur le bulletin de paie ?
La base de calcul correspond au salaire net, c’est-à-dire le brut diminué des cotisations salariales obligatoires ou conventionnelles, des avantages en nature et des accessoires du salaire. Les acomptes et avances ne doivent pas être déduits. Une fois la base définie, l’employeur applique le barème légal, qui garantit au salarié de conserver au minimum l’équivalent du RSA pour une personne seule, quel que soit son foyer. Le barème prend aussi en compte les personnes à charge, ce qui peut réduire le montant saisi.
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| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 4.440 € | 1/20ème |
| De 4.440,01 € à 8.660,00 € | 1/10ème |
| De 8.660,01 € à 12.890 € | 1/5ème |
| De 12.890,01 € à 17.090 € | ¼ |
| De 17.090,01 € à 21.300 € | 1/3 |
| De 21.300,01 € à 25.600 € | 2/3 |
| Plus de 25.600 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge | |
| Barème mensuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 370,00 € | 1/20ème |
| De 370,01 € à 721,67 € | 1/10ème |
| De 721,68 € à 1.074,17 € | 1/5ème |
| De 1.074,18 € à 1.424,17 € | ¼ |
| De 1.424,18 € à 1.775,00 € | 1/3 |
| De 1.775,01 € à 2.133,33 € | 2/3 |
| Plus de 2.133,33 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge. | |
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Barème annuel
| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 4.370 € | 1/20ème |
| De 4.370,01 € à 8.520,00 € | 1/10ème |
| De 8.520,01 € à 12.690 € | 1/5ème |
| De 12.690,01 € à 16.820 € | ¼ |
| De 16.820,01 € à 20.970 € | 1/3 |
| De 20.970,01 € à 25.200 € | 2/3 |
| Plus de 25.200 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.690 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 :
| Barème mensuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 364,17 € | 1/20ème |
| De 364,17 € à 710,00 € | 1/10ème |
| De 710,01 € à 1.057,50 € | 1/5ème |
| De 1.057,51 € à 1.401,67 € | ¼ |
| De 1.401,68 € à 1.747,50 € | 1/3 |
| De 1.747,51 € à 2.100,00 € | 2/3 |
| Plus de 2.100,00 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 140,83 € par personne à charge. | |
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024).
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Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2023. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.
Barème annuel
| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 4.170 € | 1/20ème |
| De 4.170,01 € à 8.140,00 € | 1/10ème |
| De 8.140,01 € à 12.130 € | 1/5ème |
| De 12.130,01 € à 16.080 € | ¼ |
| De 16.080,01 € à 20.050 € | 1/3 |
| De 20.050,01 € à 24.090 € | 2/3 |
| Plus de 24.090 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.610 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2023 :
| Barème mensuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 347,50 € | 1/20ème |
| De 347,51 € à 678,33 € | 1/10ème |
| De 678,34 € à 1.010,83 € | 1/5ème |
| De 1.010,84 € à 1.340,00 € | ¼ |
| De 1.340,01 € à 1.670,83 € | 1/3 |
| De 1.670,84 € à 2.007,50 € | 2/3 |
| Plus de 2.007,50 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge. | |
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 : 607,75 €
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 : 598,54 €
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Barème saisie sur rémunération 2022
Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2022. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.
Barème annuel
| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.940 € | 1/20ème |
| De 3.940,01 € à 7.690,00 € | 1/10ème |
| De 7.690,01 € à 11.460 € | 1/5ème |
| De 11.460,01 € à 15.200 € | ¼ |
| De 15.200,01 € à 18.950 € | 1/3 |
| De 18.950,01 € à 22.770 € | 2/3 |
| Plus de 22.770 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 :
| Barème mensuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 328,33 € | 1/20ème |
| De 328,33 € à 640,83 € | 1/10ème |
| De 640,84 € à 955,00 € | 1/5ème |
| De 955,01 € à 1.266,67 € | ¼ |
| De 1.266,68 € à 1.579,17 € | 1/3 |
| De 1.579,18 € à 1.897,50 € | 2/3 |
| Plus de 1.897,50 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge. | |
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : 598,34 € (selon annonce de la CAF, suite publication loi pouvoir d’achat (article 9))
- Valeur RSA en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juin 2022: 575,52 €
- Valeur RSA en vigueur du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 : 565,34 €