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Attribution utilisation des chèques vacances 2026

Pour être exonérée de charges sociales, l’attribution des Chèques-Vacances aux salariés doit obligatoirement se faire en fonction de critères sociaux (revenus, nombre d’enfants,…) librement définis par le CE ou organisme social.

Les chèques vacances, c'est quoi ? 

Les chèques-vacances sont un dispositif d’aide au départ en vacances mis en place pour permettre aux salariés de financer une partie de leurs dépenses de loisirs ou de séjours. Émis par l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances), ils prennent la forme de titres prépayés, utilisables auprès d’un large réseau de prestataires agréés. Les chèques-vacances peuvent être cofinancés par l’employeur ou le CSE, et sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Quel est le montant de la contribution de l'employeur aux chèques vacances en 2026 ? 

La contribution éventuelle de l’employeur ne peut excéder un certain pourcentage, dont le taux est différent selon la valeur de la rémunération moyenne des 3 derniers mois.

Cette valeur tient compte de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale, dont la valeur au titre de l’année 2026 vient d’être confirmée.  

Décret 2009-1259 du 19 octobre 2009, JO du 21 ; c. tourisme art. D. 411-6-1 nouveau

La contribution ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur libératoire du chèque.

Le pourcentage évolue en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

  •  80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (4.005 € en 2026).
  • 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (4.005 € en 2026).
  • Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros.

Article D411-6-1 (code du tourisme)

Créé par Décret n°2009-1259 du 19 octobre 2009 - art. 1

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :

80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances peuvent être attribués aux salariés du secteur privé, y compris les salariés de particuliers employeurs, mais aussi aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés non dotés d’un CSE. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du bénéficiaire ainsi que ses enfants ou personnes à charge peuvent également en profiter, conformément à l’article L. 411-1 du code du tourisme.

Quelles sont les conditions pour avoir des chèques-vacances ?

L’employeur détermine les conditions d’attribution des chèques-vacances en s’appuyant sur un accord collectif de branche ou inter-entreprises, ou à défaut, après consultation du CSE. En l’absence d’accord ou de représentation du personnel, le chef d’entreprise peut proposer un dispositif à l’ensemble des salariés, à condition de respecter des critères objectifs et non discriminatoires.

Comment utiliser les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour régler de nombreuses prestations liées aux vacances et aux loisirs : hébergement, transport, restauration, activités culturelles ou sportives. Ils sont valables en France et dans l’Union européenne, auprès de prestataires conventionnés. Disponibles en version papier ou dématérialisée, ils ne sont pas remboursables, mais peuvent être échangés sous conditions.

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Voici le barème d'attribution et d'utilisation des chèques vacances en 2025.

  •  80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.925 € en 2025).
  • 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.925 € en 2025).
  • Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Attribution utilisation des chèques vacances 2024

Voici le barème d'attribution et d'utilisation des chèques vacances en 2024.

  • 80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.864 € en 2024).
  • 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.864 € en 2024).
  • Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Attribution utilisation des chèques vacances 2023

Voici le barème d'attribution et d'utilisation des chèques vacances en 2023.

  •  80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.666 € en 2023).
  • 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.666 € en 2023).
  • Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

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Voici le barème d'attribution et d'utilisation des chèques vacances en 2022.

  • 80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.428 € en 2022).
  • 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.428 € en 2022).
  • Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

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