Application taux réduit allocations familiales : régime 2024

Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, publié au JO du 30, nous confirme que :

Le seuil permettant l’application d’un taux minoré (ou déclenchant un taux majoré) est fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :

1. 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
2. 2 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.