Déclaration via la DSN
Cette obligation consiste à déclarer, via la DSN, les montants prélevés pour chaque salarié à l’administration fiscale.
Cette obligation est confirmée notamment par les articles 87-A et 87-0 A du CGI.
Le contenu de la déclaration
Informations générales
En application du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au CGI, la déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu, ses données d'identification, c'est-à-dire :
- Ses noms de famille, nom d'usage et prénoms ;
- Son sexe ;
- Ses date et lieu de naissance ;
- Son n° de SS (NIR) ou, pour les personnes en instance d’attribution d’un tel numéro, son numéro identifiant d’attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l’article R.114-26 du CSS ;
- Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoires qui lui ont été attribués par