Appliquer le taux PAS : les notions de base
La 1ère obligation est d’appliquer le taux transmis par la DGFiP.
L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive, et pour toute réclamation sur ce taux, ce sera alors au salarié de s’adresser directement aux services fiscaux.
Rappelons que la transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part de certains opérateurs de la DSN via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM).
C’est ce type de flux retour qui est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.
Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale au plus tard, le 2ème mois suivant sa transmission.
Article 1671
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28