Les situations visées
Permettent une modification du taux par l’administration fiscale les changements suivants :
- Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- Le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
- Le divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI * (les époux faisant alors l’objet d’impositions distinctes) ;
- L’augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur.
Délai d’information et application du taux
Délai d’information
Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par