Rappel : le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale
Taux = [IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte]
- IR : montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus situés dans le champ d’application du prélèvement à la source = impôt sur le revenu total ;
- Rinclus : montants nets imposables des revenus dans le champ du prélèvement à la source (les déficits étant retenus pour une valeur nulle) = Revenus nets dans le champ de la réforme ;
- RNI : la totalité des revenus nets imposables, dans le champ et hors champ du prélèvement à la source, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global = Totalité des revenus nets (dans le champ et hors champ de la réforme);
- CIétranger : crédits d'impôt correspondant aux revenus situés dans le champ d’application de la retenue à la source, prévus par les conventions fiscales internationales = crédits impôts prévus par les conventions fiscales internationales ;
- Rras : Totalité des revenus dans le champ de la réforme pour leurs montants déclarés s'agissant des revenus. Racompte :