Information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre d'information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans le cas d'une fin de contrat rappelant que le salarié conserve le bénéfice du régime obligatoire de couverture.

Modèle de lettre
Mutuelle et prévoyance

🗓 Publié le 31/08/2017 🕗 Mis à jour le 29/09/2017

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

…………………………

Objet : Maintien des couvertures santé et prévoyance

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

A la suite de votre licenciement ou de votre rupture conventionnelle ou de votre fin de contrat à durée déterminée (indiquer le motif de rupture du contrat de travail), votre contrat de travail prend fin le …………………………… (date).

A cette date, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez le bénéfice du régime obligatoire de couverture des frais de santé et des garanties

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.

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