Lettre de demande de remise gracieuse URSAFF

Modèle gratuit de lettre adressée à l'URSSAF afin d'obtenir une remise gracieuse sur des pénalités infligées à l'entreprise.

  • Modèle de lettre
  • Cotisations sociales
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

N° cotisant : ....................

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : demande de remise gracieuse

 

Monsieur de Directeur de l’URSSAF de ..................,

 

Par courrier du ..................., vous nous avisez que des pénalités nous sont infligées pour le motif  suivant : ................................................

Ces sommes représentent pour notre société une charge importante, ce qui  nous conduit à vous contacter aujourd’hui.

Nous sollicitons en effet de votre bienveillante compréhension, une remise gracieuse sur les sommes demandées, au titre de pénalités dont nous ne contestons nullement la véracité.

A l’appui de notre demande, nous nous permettons de vous rappeler que notre société est pour la première fois soumise à des pénalités et que nos cotisations ont toujours été honorées dans les délais requis.

Nous vous remercions

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.

Auteur :

🗂 Thématique Cotisations sociales

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