Modèle gratuit de lettre information employeur cession fonds de commerce, Modèle gratuit de lettre information employeur cession plus de 50% de parts sociales
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
Lettre information employeur cession fonds de commerce
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : cession fonds de commerce
Madame ou Monsieur,
Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de l’article L. 141-28 du code de commerce, que Monsieur/Madame ……. (à compléter) souhaite
Avertissement
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