Affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

Les employeurs publics et privés ont l’obligation d’afficher, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du code pénal et du code du travail sur le harcèlement sexuel et moral.

Modèle de document
Santé au travail

🗓 Publié le 21/04/2017 🕗 Mis à jour le 30/12/2024

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

(sur papier à entête de l’entreprise)

DISPOSITIONS DU CODE PENAL

SUR LE HARCELEMENT

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de