DADS — Déclaration Annuelles des Données Sociales
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard pour le 31 janvier N au titre des rémunérations de l’année N-1.
Cette obligation déclarative est indiquée dans le CGI (Code Général des Impôts) dans l’article 87 ainsi que dans l'article R 243-14 du code de la sécurité sociale.
- Quel est le contenu de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?
- Quel est le fichier utilisé pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?
- Quel est le lien entre la déclaration préalable à l'embauche et la Déclaration annuelle des données...
- Doit-on inclure ces sommes dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaratio...
- Doit-on déclarer ces avantages en nature dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou...
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