• Définition

CICE Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Nouvelle disposition prévue par le gouvernement dans son "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi" du 6/11/2012.
Seraient concernés les rémunérations comprises entre 1 fois et 2,5 fois le SMIC.

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Cotisations patronales maladie en 2026

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Paie

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel. A compter du 1er janvier 2026, seules les rémunérations éligibles à un dispositif d'exonération spécifique non cumulable avec la RGDU peuvent bénéficier du taux réduit de la cotisations patronale d'assurance maladie.

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