• Définition

ASS Allocation de solidarité spécifique

Les bénéficiaires de l'ASS sont
• Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage, qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et recherchent un emploi (à partir de 55 ans, il existe des dispenses), et qui justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans qui précédent la fin de leur contrat de travail.
• Les plus de 50 ans peuvent opter pour l'ASS au lieu des allocations de chômage si c'est plus avantageux ;
• Les artistes non salariés et non bénéficiaires de l’assurance chômage.

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Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, une confusion entre heures structurelles et ponctuelles lors d'une absence : il suffit d'une seule erreur sur les heures supplémentaires pour déclencher un redressement URSSAF ou un rappel de salaire aux prud'hommes. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles fiche par fiche, du décompte des heures jusqu'à la déclaration en DSN, pour traiter chaque situation sans risque.

25 Fiches pratiques
3 Etude de cas
4 Outils de calcul

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