La fiche consigne DSN n° 2946, relative aux généralités concernant la gestion des entreprises et des établissements, a été mise à jour le 24 juin 2026. Cette actualisation introduit une seule évolution, applicable à compter de janvier 2027 : l'augmentation du nombre maximal de fractions pouvant être déposées pour un même établissement. Pour le reste, la fiche rappelle les principales règles applicables à l'identification des entreprises et des établissements ainsi qu'au fonctionnement du fractionnement des déclarations.
Le nombre maximal de fractions par établissement sera porté de 9 à 49 en janvier 2027
Le fractionnement permet à une entreprise de déposer plusieurs DSN mensuelles pour un même établissement lorsque son organisation de paie le nécessite. Cette possibilité est notamment utilisée lorsque les salariés sont gérés dans plusieurs logiciels de paie ou lorsque différentes populations relèvent