Déclaration intégrée à la DSN d’avril 2026
La DOETH au titre de l’année 2025 est à effectuer dans la DSN mensuelle d’avril 2026. Cette déclaration est exigible selon les échéances habituelles, soit le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés et plus en paiement mensuel ou le 15 mai 2026 dans les autres cas.
Depuis la réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la DOETH est entièrement intégrée au dispositif DSN. L’employeur n’effectue donc plus de déclaration annuelle spécifique distincte : l’ensemble des données nécessaires est transmis via les flux mensuels puis consolidé lors de l’échéance d’avril.
Les points de vigilance portent sur les effectifs, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les éventuelles déductions.
Fiche récapitulative DOETH
À compter du 26 mai 2026, les entreprises pourront accéder à la « fiche récapitulative DOETH » mise à disposition par l’Urssaf. Ce document permet de consulter l’ensemble des éléments déclarés via la DSN et retenus pour le calcul de l’obligation d’emploi et de la contribution éventuelle.
Ce récapitulatif permet notamment de vérifier :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement,
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi déclarés,
- les éléments de minoration ou de déduction,
- le montant de la contribution calculée le cas échéant.
En cas d’anomalie, des corrections peuvent être envisagées via des DSN rectificatives, dans les conditions prévues par le dispositif.
Obligation d’emploi
Conformément à l’article L. 5212-2 du Code du travail, les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel.
Cet effectif est calculé selon les règles définies aux articles L. 130-1 et R. 130-1 du Code de la sécurité sociale, sur la base des données issues de la DSN. Il inclut l’ensemble des salariés, avec certaines spécificités de décompte selon leur statut.
Lorsque l’employeur ne respecte pas cette obligation, il doit s’acquitter d’une contribution annuelle. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise, selon les modalités prévues aux articles D. 5212-19 et suivants du Code du travail.
Contribution recouvrée par l’Urssaf
La contribution DOETH est recouvrée par l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole). Elle est ensuite intégralement reversée à Agefiph, organisme chargé de financer des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les contributions des entreprises ne respectant pas leur obligation participent directement au financement de politiques actives d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.