Assurance chômage : un encadrement renforcé des ruptures conventionnelles en préparation

Accord pour préserver l’équilibre du régime

Dans un contexte de pression croissante sur les finances de l’assurance chômage et d’enjeux liés au taux d’emploi, le Gouvernement a sollicité les organisations syndicales et patronales afin d’ouvrir des négociations ciblées, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI).

Les partenaires sociaux (CFDT, FO, CFTC côté salarié, et MEDEF, CPME, U2P côté employeurs) sont parvenus à un compromis fin février 2026.

Cet accord vise à concilier trois objectifs : maîtriser les dépenses du régime, garantir un traitement équitable des demandeurs d’emploi et renforcer l’efficacité des dispositifs de retour à l’emploi.

Le Gouvernement a engagé sans délai sa traduction législative, avec une présentation du texte au Parlement prévue dès le mois d’avril. Les parlementaires devraient ainsi être amenés à se prononcer sur ce projet courant avril.

Ruptures conventionnelles au cœur des dépenses

Initialement conçue comme un outil sécurisant les séparations entre employeurs et salariés, la rupture conventionnelle s’est largement développée ces dernières années. Elle constitue désormais un mode de rupture courant, apprécié pour sa souplesse et sa faible conflictualité.

Toutefois, son impact financier est devenu significatif. En 2024, ce dispositif représente environ 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d’euros. Cette charge a fortement progressé sur la dernière décennie.

Réduction des durées d’indemnisation

Afin de limiter les effets d’aubaine et de renforcer l’incitation à la reprise d’activité, l’accord prévoit une évolution des règles d’indemnisation pour les salariés concernés par une rupture conventionnelle.

La durée maximale d’indemnisation serait désormais fixée à :

• 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans,
• 20,5 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus,
• jusqu’à 30 mois pour les bénéficiaires résidant en outre-mer.

Accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

En parallèle, l’accord met l’accent sur un suivi accru des bénéficiaires de ruptures conventionnelles par France Travail. Ceci afin d’intensifier les actions d’accompagnement pour réduire la durée d’inactivité et d’améliorer les perspectives de réinsertion professionnelle.

Les partenaires sociaux ont également prévu une clause de revoyure : en cas de dégradation de la situation économique, les paramètres d’indemnisation pourront être réexaminés.

Effets attendus sur l’emploi et les finances publiques

À moyen terme, la réforme devrait produire des effets significatifs. Les économies générées sont estimées entre 600 et 800 millions d’euros par an à l’horizon 2029.

Parallèlement, l’ajustement des règles et le renforcement de l’accompagnement pourraient permettre une hausse du nombre de retours à l’emploi, estimée entre 12 000 et 15 000 par an.

Ce projet s’inscrit ainsi dans une logique de responsabilisation des acteurs et de pérennisation du régime d’assurance chômage, tout en maintenant un niveau de protection adapté aux transitions professionnelles.

Il conviendra toutefois de patienter jusqu’à la publication au Journal officiel pour disposer de la version définitive du dispositif et de ses modalités d’application, même si ces orientations sont d’ores et déjà présentées sur le site du Ministère du Travail.

Consulter notre dossier : Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle