Un décret du 26 décembre 2025 a revalorisé, pour l’année 2026, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Pour rappel, le Code du Travail prévoit que toute entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et indemnités dus aux intérimaires ainsi que des charges sociales correspondantes.
Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque ETT, en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert-comptable, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires enregistré au cours de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois.
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous les documents concernant leur entreprise, notamment sur le contrat de travail qui les lie à chacun des salariés temporaires et sur chaque contrat de mise à disposition qu’ils concluent avec les entreprises utilisatrices, le nom et l’adresse de leur garant ainsi que la référence à l’article L. 1251-49 du code du travail.
L’ETT qui omet de souscrire une garantie financière encourt des sanctions pénales et une interdiction d'activité.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l’année 2026, à 151 445 €, contre 148 475 € en 2025.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire