Cadre juridique : ce que change la LFSS pour 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale a revu l’architecture des allègements généraux et leurs impacts sur les cotisations maladie et allocations familiales (AF). Deux évolutions majeures structurent les obligations applicables aux employeurs dès les périodes d’emploi de janvier 2026 :
- une réforme de la réduction générale dégressive, avec une nouvelle modélisation du calcul et un élargissement des paramètres d’assiette,
- la suppression des taux réduits maladie et AF, sauf lorsqu’une exonération dégressive autre que la réduction générale dégressive est activée (ex. : exonérations zonées).
En DSN, ces changements se traduisent par une adaptation des codes types de personnel (CTP) selon l’éligibilité de l’employeur aux dispositifs d’exonération.
Employeurs éligibles à la réduction générale dégressive
Pour les entreprises bénéficiant de la réduction