Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales devrait être examiné au Sénat en première lecture à compter du 12 novembre 2025. Parmi ses mesures figure la mise en place d’une sur-cotisation pour les employeurs n’ayant pas adhéré au téléservice « compte AT/MP », qui permet la notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP.
Pénalité pour défaut d’adhésion au cote AT/MP : Rappel du dispositif actuel
Les entreprises reçoivent leurs taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique via le téléservice gratuit « compte AT/MP », accessible sur net-entreprises.fr. Cette obligation est prévue par l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale et s'inscrit dans la démarche de dématérialisation globale des échanges entre les employeurs et les organismes sociaux.
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Lorsqu'une entreprise n'adhère pas à ce service, elle encourt actuellement une pénalité financière dont le montant, fixé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, varie selon la taille de l'entreprise et peut atteindre 10 000 € par an. Cette sanction est notifiée par la CARSAT et recouvrée par l'URSSAF.
En pratique, ce dispositif s'est révélé complexe à mettre en œuvre car il implique deux organismes différents, ce qui a entraîné de nombreuses difficultés d'application.
Article L242-5 du code de la sécurité sociale
L'absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l'application d'une pénalité à l'encontre de l'employeur, notifiée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, dont le montant, qui peut être croissant en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 130-1, des établissements pour lesquels l'absence de réalisation de ces démarches est constatée. Cette pénalité ne peut excéder, par entreprise, un montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10 000 €. Ces pénalités sont versées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l'absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d'un recours préalable, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 142-4 du présent code en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l'article L. 142-1.
Un nouveau mécanisme plus simple : la sur-cotisation AT/MP
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté le 14 octobre 2025, propose de remplacer la pénalité financière par une majoration de cotisation AT/MP.
La CARSAT pourrait appliquer directement une cotisation supplémentaire ne dépassant pas 5 % de la cotisation normale AT/MP, en cas de non-adhésion au compte AT/MP.
Avant tout recours contentieux, l'employeur devra saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT. L'entrée en vigueur de ce dispositif serait fixée par arrêté.
En pratique : Quel impact pour les employeurs ?
Cette réforme devrait faciliter la gestion du dispositif pour les caisses et rendre la sanction plus dissuasive. Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier dès maintenant leur adhésion effective au compte AT/MP sur le portail net-entreprises.fr.
L'adhésion est gratuite et offre également un accès direct à de nombreuses informations utiles : consultation du taux de cotisation, suivi des sinistres, statistiques de risques professionnels et outils de prévention.
À noter : si votre entreprise comprend plusieurs établissements, l’inscription du numéro SIRET du siège au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » suffit pour accéder aux informations de l’ensemble des établissements rattachés, sans avoir à les enregistrer individuellement.
Projet de loi projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales