Un texte qui remplace l’arrêté de 2002
Depuis plus de vingt ans, l’arrêté du 20 décembre 2002 fixait les règles applicables en matière de frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Modifié à plusieurs reprises, il cohabitait avec de nombreuses précisions de l’administration, progressivement intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Le nouvel arrêté du 4 septembre 2025 abroge ce texte et s’y substitue. Dans les faits, la quasi-totalité des dispositions existantes est maintenue. Les rédactions sont modernisées, certains montants ou références actualisés et des tolérances issues du BOSS intégrées dans le corps du texte.
Ce nouvel arrêté a également un effet horizontal : il met fin à la coexistence de deux textes distincts, puisqu’il abroge aussi l’arrêté du 17 juin 2003 qui concernait le régime agricole. Désormais, salariés du régime général et agricole sont soumis aux mêmes règles.
Suppression progressive des DFS
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