Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !

Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale).

Pour que l’activité en cause soit considérée comme autorisée, le médecin doit le préciser expressément dans l’arrêt de travail (Article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale).

A défaut, elle est interdite. Ni le régime de sorties libres ni l’autorisation d’activité délivrée a posteriori par le médecin traitant ne permettent de déroger à cette interdiction (Cass. 2è civ., 28 mai 2020, n° 19-15.520).

Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail, la jurisprudence en déduit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

L’obligation d’un assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée est donc incompatible avec l’exercice de son activité de représentant du personnel durant un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières (Cass. 2^ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-17.449).

A noter toutefois que la suspension du contrat de travail liée à l’arrêt de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel.

Il en découle que l'employeur ne peut pas empêcher un représentant du personnel d'intervenir dans l'entreprise pendant la suspension du contrat de travail, et qu’il est tenu de le convoquer aux réunions du CSE, sous peine de commettre un délit d'entrave.

Le représentant du personnel ne pourra cependant participer à ces réunions que s’il y a été autorisé par le médecin prescripteur de son arrêt de travail.

De plus, si le représentant du personnel exerce son mandat pendant son arrêt, l'employeur est en droit de demander une contre visite médicale tendant à faire constater que l'arrêt de travail n'est pas justifié, ce qui pourrait priver le salarié du complément de salaire employeur dû au titre de sa maladie.

A noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit qu'en cas de fraude avérée aux indemnités journalières de Sécurité sociale, les directeurs des CPAM ou des URSSAF doivent dorénavant transmettre à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à caractériser ladite fraude.