Quand la consultation du CSE n'est pas obligatoire…

Les 3 grandes consultations du CSE portent sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• La situation économique et financière de l'entreprise ;
• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires du CSE, peut définir :

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ; La périodicité des consultations est de 3 ans maximum.
• La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

A défaut d’accord prévoyant une périodicité maximale de 3 ans, la consultation du CSE doit avoir lieu chaque année.

Le CSE doit ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ainsi que l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

En revanche, lorsque ne sont en cause que des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur l'organisation, la gestion et marche générale de l'entreprise ni de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au niveau de l'entreprise, la consultation du CSE n'est pas requise, de sorte que les élus ne peuvent invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite en l'absence de consultation.

Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.806.