À chaque élection du CSE, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) afin de :
- Déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- Prévoir la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés.
Le PAP doit inclure certaines clauses obligatoires correspondant à son objet :
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ;l
- es modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- les dispositions prises pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés (si nécessaire dans l’entreprise) ;
- le choix de l'envoi dématérialisé, sur le site du ministère du Travail, des résultats de l'élection en cas de scrutin sous enveloppe.
Lorsque cette option est retenue, le PAP doit prévoir le recours au vote électronique. Il mentionne précisément le nom du prestataire choisi pour le mettre en place lorsque celui-ci est déjà connu.
Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées, tandis que d'autres clauses sont interdites.
Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l'employeur en précisant les mentions qui doivent être comprises dans l'invitation à négocier le PAP en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE.
Depuis le 8 juin 2024, l'invitation à négocier le PAP doit donc désormais mentionner :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral ?
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Invitation des délégués syndicaux à la négociation du protocole d'accord préélectoral
Nom de l'employeurAdresse de l'employeurMadame / Monsieur …………………………………Délégué(e) syndical(e) ….. (nom du syndicat)…………………………………………………………………..………………………………………………………………….. Objet : Elections CSELettre recommandée avec accusé de réceptionEtablissement ...
Invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral
Nom de l'employeurAdresse de l'employeur Union départementale ….(nom du syndicat)…………………………………………………………………..………………………………………………………………….. Objet : Elections CSELettre recommandée avec accusé de réceptionEtablissement concerné : ........................Convention ...