Cette plateforme, créé par le ministère de l'Intérieur, a pour but de réduire le nombre d'accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou un véhicule conduit dans le cadre d'une mission de transport de marchandises ou de voyageurs.
Pour rappel, l'employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire.
Il est aussi possible de prévoir dans une clause du contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur :
- une vérification périodique du permis de conduire ;
- l'obligation d'informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Le règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Le portail Vérif Permis permet à l'employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire. Celle-ci comprend :
- l'identité du titulaire du permis de conduire ;
- le numéro du permis de conduire ;
- l'état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
- la catégorie du permis ;
- le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
- la date et l'heure de délivrance de l'attestation.
Les données de l'attestation sont issues du Système national des permis de conduire (SNPC). Les informations communiquées ne concernent que les permis de conduire français. Elles ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.
L'employeur doit informer, par tout moyen, le salarié de son droit d'obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat. Cette attestation empêchera toute consultation future de son permis de conduire par son précédent employeur.